CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS AU RÉSEAU DES PARTENAIRES PAREBRIZEN EN VIGUEUR  2024

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquelles un professionnel DU PAREBRISE peut devenir Partenaire PAREBRIZEN au sein du Réseau des Partenaires PAREBRIZEN, et bénéfice des Services que fournit PAREBRIZEN.

Le Partenaire PAREBRIZEN déclare accepter sans réserve les Conditions Générales.

Seules les présentes Conditions Générales et le cas échéant les conditions particulières propres à chaque Service régissent les relations commerciales entre les Parties, à l’exclusion de toutes conditions générales du Partenaire www.parebrizen.fr En cas de contradiction entre les Conditions Générales et les conditions particulières du Service concerné lesdites conditions particulières prévalent.

  1. DÉFINITIONS

PAREBRIZEN: programme informatique mis à disposition des seuls Partenaires PAREBRIZEN dans le cadre du Contrat.

Client(s) : désigne indifféremment le consommateur personne physique ayant accepté les conditions générales de vente PAREBRIZEN et ayant manifesté son intention auprès de PAREBRIZEN et/ou d’un Professionnel et/ou d’un Partenaire PAREBRIZEN de bénéficier d’un Service.

Compte Client : désigne l’espace dédié d’un Client sur le Site accessible via son identifiant correspondant à son adresse email personnelle et son mot de passe.

Compte Partenaire : désigne le compte du Partenaire PAREBRIZEN et les outils associés mis à sa disposition à savoir notamment l’Appli PAREBRIZEN et l’Espace client.

Conditions Générales : désignent les présentes conditions et modalités d’accès au Réseau des Partenaires PAREBRIZEN.

Conditions Particulières : désignent la ou les conditions particulières applicables à chaque Service.

Conditions Générales d’Utilisation : désignent les conditions et modalités d’accès et d’utilisation du Site.

Contrat : désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières de chaque Service concerné et le cas échéant une ou des conditions spécifiques prises en application des précédentes.

Critères de Référencement : désignent les critères que le Professionnel doit respecter pour devenir Partenaire PAREBRIZEN et le rester.

Dispositif : désigne le cadre légal et réglementaire relatives aux rendez-vous pris sur le site PAREBRIZEN.

Dossier Conforme : désigne un dossier de demande de Prise en charge PAREBRIZEN d’un Client transmis à PAREBRIZEN et validé par cette dernière, comprenant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires et notamment pour la conformité du dossier au Dispositif.

PAREBRIZEN : désigne la société PAREBRIZEN,  société Française, ayant son siège social situé 130 Rue d’Epargnemailles, 02100 Saint-Quentin, France

Marque : désigne la et/ou les marques enregistrées par PAREBRIZEN.

Partenaire PAREBRIZEN : désigne le Professionnel, remplissant les Critères de Référencement, ayant accepté les Conditions Générales, les Conditions Particulières du Service concerné, et ayant intégré le Réseau des Partenaires PAREBRIZEN dans les conditions des présentes.

Partie(s) : désigne individuellement, PAREBRIZEN ou le Partenaire PAREBRIZEN, cumulativement PAREBRIZEN et le Partenaire PAREBRIZEN.

Professionnel : désigne un professionnel du vitrage automobile.

Réseau des Partenaires PAREBRIZEN : désigne le réseau constitué par les Partenaires PAREBRIZEN ayant accepté les Conditions Générales d’Accès et remplissant les Critères de Référencement.

Service(s) : désigne indifféremment tout service fourni par PAREBRIZEN dans le cadre du Contrat.

Site : site internet accessible à l’adresse www.parebrizen.fr.

  1. CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR DEVENIR ET RESTER PARTENAIRE PAREBRIZEN
  2. Pour devenir Partenaire PAREBRIZEN et accéder aux Services, le Professionnel doit remplir les Critères de Référencement (2.1), suivre le processus de création d’un compte Partenaire (2.2) et transmettre à PAREBRIZEN les informations et documents nécessaires (2.3).

Après vérification des informations dont a connaissance et/ou dont dispose PAREBRIZEN et/ou celles que le Professionnel lui aura transmises, PAREBRIZEN pourra en tant que de besoin demander au Professionnel des informations complémentaires.

S’il s’avère que les informations dont dispose PAREBRIZEN ne permettraient pas d’établir que le Professionnel remplit un ou des Critères de Référencement tels que visées à l’article 2.1, le Professionnel ne pourra pas obtenir le statut de Partenaire PAREBRIZEN.


2.1    Critères de Référencement 

2.1.1    Les Critères de Référencement essentiels pour devenir et rester Partenaire PAREBRIZEN. 

Pour devenir Partenaire PAREBRIZEN et le rester, le Professionnel déclare et s’engage à respecter à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute sa durée les conditions cumulatives suivantes :

–    ACTIVITE : Être une personne physique ou morale inscrite au registre du commerce et des sociétés (commerçants et sociétés commerciales) ou au répertoire des métiers (artisans et sociétés artisanales n’employant pas plus de 10 salariés), avec une activité et un objet social (code APE ou NAF) en rapport avec les travaux qu’il envisage de fournir aux Clients ;

–    GARANTIE DU RESPECT DES REGLES SUIVANTES  : 

  • Exercer son activité en conformité à la législation et la réglementation applicables et être à jour du paiement de ses charges sociales et de toutes ses obligations fiscales, en tenant à disposition de PAREBRIZEN tous les justificatifs permettant d’en attester sur simple demande ;
  • Ne pas faire l’objet, ni ses dirigeants, ses actionnaires ou leurs dirigeants, d’une mesure d’interdiction d’exercer ou d’interdiction bancaire,
  • Réaliser les chantiers des Clients en conformité avec le Dispositif, ne pas réaliser de manquements au Dispositif et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non en lien avec l’activité ,
  • Exercer son activité en conformité avec le code de la consommation notamment :
    • ne pas user  de pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses, d’abus de faiblesse, ou de ne pas respecter  les interdictions relatives aux règles en matière de prospection commerciale,
    • et ne pas avoir fait l’objet de sanctions administratives ou pénales, définitives ou non, pour les faits ci-dessus visés et de manière plus générale ceux visés à l’article 3-8 de l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du Dispositif modifié par l’article 1er de l’arrêté du 5 octobre 2020.

–    ASSURANCE : Souscrire et conserver pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant l’intégralité des risques liés à l’exécution du Contrat auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang et des travaux qu’il fournit aux Clients.

–    COMPETENCE : Disposer et conserver des qualifications, compétences et formations nécessaires à son activité et à la réalisation des types de travaux qu’il fournit aux Clients, et s’assurer que l’ensemble de ses employés suive les formations et dispose des habilitations et des qualifications précitées et nécessaires pour réaliser les travaux qu’il envisage de fournir au Client ; ne pas faire l’objet de plaintes et/ou de réclamations client récurrentes et/ou laissées sans résolution ;

–    SOLIDITE FINANCIERE : Bénéficier d’un niveau de notation financière fourni par un tiers indépendant, compétent et choisi par PAREBRIZEN, suffisant pour couvrir les sommes qui pourraient le cas échéant être dues dans le cadre du Contrat et/ou aux Clients pour quelque cause que ce soit.

–    REPUTATION : Disposer d’une note supérieure à 4 étoiles dans le cadre du dispositif de notation et performance PAREBRIZEN. En effet, le Partenaire PAREBRIZEN est susceptible d’être noté par tout Client ayant été en relation avec PAREBRIZEN sur la base d’un questionnaire de satisfaction et/ou de recommandation qui lui est adressé après la mise en relation et/ou la fourniture de travaux par le Partenaire PAREBRIZEN, et qui conduit à une notation pouvant varier entre 0 et 5 étoiles calculée sur la base de la moyenne des notes reçues. Le Partenaire pourra être informé de la note qui lui est attribuée par PAREBRIZEN, et disposera de la possibilité d’adresser ses commentaires ou réponses éventuels à PAREBRIZEN.


2.2    Processus de référencement 

Pour toute demande par un Professionnel de rejoindre le Réseau de Partenaires PAREBRIZEN, le processus de création d’un Espace Pro par le Professionnel est une condition préalable pour devenir Partenaire PAREBRIZEN, mais ne préjuge pas de l’acceptation par PAREBRIZEN ou non dans le Réseau Partenaire PAREBRIZEN qui ne pourra le cas échéant intervenir qu’à la fin du processus après validation du Professionnel par PAREBRIZEN.

Ce processus comporte :

  • Un ou plusieurs entretiens téléphoniques et échanges par outils informatisés entre le Professionnel et PAREBRIZEN au cours desquels le Professionnel devra :
    • Fournir toute information relative à son entreprise, sa situation financière et juridique, ses compétences, expériences et qualifications, sa clientèle, ses processus commerciaux et/ou opérationnels, et plus largement toute information demandée par PAREBRIZEN visant à apprécier le respect des Critères de Référencement ;
    • Dans l’hypothèse où la qualification ou certification serait nécessaire et que le Professionnel ne dispose pas lui-même de la qualification, fournir à PAREBRIZEN les noms des sous-traitants auxquels il est susceptible de confier la réalisation de travaux chez un Client ;
  • La création d’un compte en ligne sur le Site par le Professionnel ;
  • L’acceptation par le Professionnel des dispositions du Contrat et son engagement à les respecter, durant toute la durée du Contrat.

Lors de la création de son compte le Professionnel choisit un mot de passe sécurisé et doit indiquer :

  • Sa civilité ainsi que son identité (nom et prénom) ;
  • Sa raison sociale, son numéro SIREN et le numéro SIRET de chacun de ses établissements pour lesquels il souhaite mettre en place le Contrat;
  • Un numéro de téléphone valide rattaché à sa société ou son dirigeant ;
  • Son adresse e-mail et son adresse postale.

2.3    Informations et documents à transmettre à PAREBRIZEN

Une fois le compte créé par le Partenaire PAREBRIZEN, PAREBRIZEN procédera à la vérification des Critères de Référencement et peut être amené à demander au Partenaire PAREBRIZEN des documents justificatifs. Après vérification que l’ensemble des dispositions du présent article 2 ont été respectées, PAREBRIZEN confirmera ou infirmera l’entrée du Professionnel dans le réseau de Partenaires PAREBRIZEN au Professionnel par mail.

Dans le cadre du processus d’acquisition du statut Partenaire PAREBRIZEN, le Professionnel s’engage à fournir toute pièce justificative demandée par PAREBRIZEN dont notamment et non exclusivement les informations suivantes : pièce d’identité de ses dirigeants, numéro URSSAF, extrait K-bis, ses attestations d’assurance souscrites auprès d’un assureur français notoirement solvable, de premier rang, attestations sur l’honneur, diplômes, tout certificat de qualification ou expérience dans le vitrage automobile.

Durant l’exécution du Contrat, le Partenaire PAREBRIZEN devra être en mesure de fournir à PAREBRIZEN, dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la demande qui lui en sera faite par tout moyen écrit (y compris courrier électronique), toute pièce justificative permettant d’attester du respect des critères prévus ci-dessus, ainsi que les informations relatives à sa situation (juridique, financière, etc.) et/ou la qualité des travaux qu’il a réalisés chez un/des Client(s) et/ou la façon dont il a assuré le suivi commercial de sa relation avec le Client. Le défaut d’information et de transmission des documents demandés dans le délai imparti, pour quelque raison que ce soit, pourra entrainer la suspension du compte du Partenaire PAREBRIZEN et/ou la résiliation du Contrat dans les conditions visées aux Articles 7 et 8 des Conditions Générales.

  1. SERVICES PAREBRIZEN ACCESSIBLES AUX PARTENAIRES PAREBRIZEN

En acceptant les Conditions Particulières du Service concerné, le Partenaire PAREBRIZEN pourra sous certaines conditions bénéficier des Services prévus dans lesdites Conditions Particulières.

  1.  OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1    Obligations du Partenaire PAREBRIZEN

Le Partenaire PAREBRIZEN a une obligation générale de résultat et de conseil vis-à-vis de PAREBRIZEN, c’est-à-dire qu’il devra réaliser l’ensemble des travaux qu’il envisage de réaliser auprès du Client en conformité avec le Contrat ainsi que la réglementation et les prescriptions en vigueur.

Le Partenaire PAREBRIZEN s’engage et se porte fort du respect par son personnel intervenant, à la date d’acceptation et pendant toute la durée du Contrat à :

  • Respecter les Critères de Référencement ;
  • Agir de bonne foi en tant que professionnel expert des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client, et transmettre à PAREBRIZEN et au Client tous les conseils et informations nécessaires à ce titre ;
  • Respecter les DTU, règles de l’art, normes en vigueur et règlements particuliers, notamment relatif à la mise en sécurité du chantier du Client, pour tout type d’intervention et notamment la réalisation des travaux pour le Client ;
  • Dans le cas où le Partenaire PAREBRIZEN déciderait de recourir à la sous-traitance pour la réalisation de travaux, ce dernier s’engage à (i) faire exclusivement appel à un sous-traitant détenant une telle qualification dans les conditions du Contrat et (ii) obtenir l’accord préalable et écrit du Client quant au recours et à la personne du sous-traitant pour la réalisation des travaux, et ce préalablement à la réalisation des travaux.
  • Réaliser des travaux conformes au devis établi et accepté par le Client.
  • Ne faire intervenir que du personnel qualifié pour la réalisation des travaux chez le Client
  • Apporter ses meilleurs soins et agir avec diligence et rapidité dans l’exercice des travaux qu’il est amené à réaliser ;
  • Faire preuve de courtoisie et de professionnalisme vis-à-vis des Clients et des tiers notamment en maintenant propres les lieux de réalisation des travaux qu’il est amené à réaliser pour le Client ;
  • S’interdire de proposer directement ou indirectement à un salarié PAREBRIZEN ou un prestataire agissant pour le compte de PAREBRIZEN une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui-même ou pour autrui ;
  • S’interdire et condamner tout comportement ou faits pouvant être qualifiés de corruption, active ou passive, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
  • Ne pas nuire de quelque façon que ce soit à PAREBRIZEN et/ou un Client,
  • Informer, par email, PAREBRIZEN de toute modification de sa situation notamment celle pouvant avoir un impact sur le respect des Critères de Référencement définis à l’Article 2, dans un délai de quinze jours suivant l’évènement.
  • Ne pas utiliser la Marque sauf accord préalable et écrit d’PAREBRIZEN à d’autres fins que la stricte exécution des présentes, et notamment :
    • ne pas concéder un quelconque droit à un tiers sur la Marque, adopter la Marque, seule ou en combinaison avec d’autres signes et que cette liste soit exhaustive, comme dénomination sociale ou raison sociale, nom de domaine,
    • procéder à une quelconque modification ou altération de la Marque,
    • déposer et/ou exploiter directement ou indirectement, tout signe distinctif (notamment enseigne, marque, noms de domaines etc.) composé et/ou comprenant la Marque ou susceptible de créer une confusion avec la Marque et/ou la dénomination sociale de PAREBRIZEN
    • s’engager à respecter la charte de la Marque notamment graphique visée par cette autorisation en cas d’accord préalable et écrit de PAREBRIZEN d’utiliser la Marque.
  • Se former régulièrement

Le Partenaire PAREBRIZEN s’engage par l’acceptation des Conditions Particulières du Service concerné aux obligations spécifiques qui y sont détaillées.


4.2    Obligations de PAREBRIZEN

PAREBRIZEN s’engage à la date d’acceptation du Contrat et pendant toute la durée du Contrat à :

  • Fournir les Services mis à disposition du Partenaire PAREBRIZEN conformément au Contrat,
  • Mettre à disposition des outils de conseils et informations relatifs au travaux à réaliser,
  • Informer le Partenaire PAREBRIZEN, avec un préavis de trente (30) jours lorsque les circonstances le permettent, de tout changement concernant les Services et le Dispositif ;
  • Fournir l’assistance raisonnable nécessaire au Partenaire PAREBRIZEN pour lui permettre d’exécuter les prestations relatives aux engagements pris par le Partenaire PAREBRIZEN dans le cadre des Conditions Particulières de chaque Service ;
  • Agir de bonne foi et avec loyauté dans la formation, l’exécution ou à la cessation du Contrat ;
  • S’interdire et condamner tout comportement ou fait pouvant être qualifié de corruption, active ou passe, directe ou indirecte, envers ou de la part d’entités privées ou publiques, ou de complicité de corruption, trafic ou de favoritisme ;
  • S’interdire de proposer directement ou indirectement à un membre du personnel du Partenaire PAREBRIZEN une offre, un cadeau, un don ou tout avantage quelconque, pour lui-même ou pour autrui.

5    CONTROLE QUALITE ET RECLAMATIONS CLIENT

Le Partenaire PAREBRIZEN est informé que des contrôles qualité peuvent être effectués par ses services. PAREBRIZEN se réserve le droit d’effectuer et/ou faire effectuer et/ou de diligenter des contrôles sur place et/ou sur le site de réalisation des travaux d’un Client par le Partenaire PAREBRIZEN et portant notamment sur (i) sa bonne réalisation et (ii) sa conformité par rapport au Dispositif, aux normes techniques applicables et aux règles de l’art.

En cas de contrôle qualité révélant des non-conformités aux règles et normes précitées, le Partenaire PAREBRIZEN s’engage à remédier à ces non-conformités dans les délais et conditions prévues dans les conditions particulières, y compris le cas échéant en effectuant une réintervention chez le Client et garantit PAREBRIZEN de tout recours à ce titre.

Nonobstant toute disposition plus précise dans les Conditions Particulières du Service concerné, en cas de réclamation d’un Client relative à des travaux réalisés par un Partenaire PAREBRIZEN, celui-ci s’engage à apporter à PAREBRIZEN toute information nécessaire à la résolution de ladite réclamation, ce dans un délai maximal de 48h à compter de la notification par PAREBRIZEN au Partenaire PAREBRIZEN de ladite réclamation.
Les engagements du Partenaire PAREBRIZEN au titre du présent article survivront à l’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit.

  1. DUREE

Sauf clause contraire, le Contrat entre en vigueur à sa date d’acceptation par les Parties pour une durée indéterminée.

  1. SUSPENSION 

En cas de suspension du compte du Partenaire PAREBRIZEN, le Partenaire PAREBRIZEN ne pourra plus accéder aux Services.


7.1 Suspension en l’absence de manquement du Partenaire PAREBRIZEN:

PAREBRIZEN peut à sa seule discrétion, suspendre à tout moment, unilatéralement et de plein droit l’accès à un Partenaire PAREBRIZEN à un ou plusieurs Services sous réserve de respecter un délai de préavis de trente (30) jours à compter de la réception d’une simple notification envoyée par email et/ou par recommandé avec accusé de réception à l’adresse prévue pour toute notification à l’article 10.


7.2 Suspension en cas de manquement du Partenaire PAREBRIZEN : 

PAREBRIZEN pourra suspendre, de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours ou tant que la cause de la suspension n’a pas été résolue, le compte du Partenaire PAREBRIZEN, le Contrat et/ou un ou plusieurs Services notamment dans les cas suivants :

  • Non-respect d’au moins un Critère de Référencement visés à l’article 2.1 ;
  • Taux de non-conformité des chantiers réalisés pour des Clients et contrôlés supérieur à 15% ;
  • Non-respect d’engagement(s) décrit(s) à l’article 2.3 ;
  • Comportement inapproprié avéré envers un Client ;
  • Fraude ou tromperie constatée par PAREBRIZEN dans l’exécution de prestations par le Partenaire PAREBRIZEN dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire PAREBRIZEN de tout document contractuel ou autre document dont en particulier l’attestation sur l’honneur, facture, devis ;
  • Tout manquement du Partenaire PAREBRIZEN à une et/ou autre de ses obligations et engagements et notamment ceux visés à l’article 4.1 ;
  • Non utilisation des outils de conseils et informations relatifs au Dispositif mis à disposition par PAREBRIZEN ;
  • En cas de non-résolution du ou des manquements par le Partenaire PAREBRIZEN et en fonction de la gravité du manquement tel que décrit à l’article 8.2, PAREBRIZEN pourra résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni mise en demeure pendant la durée ou au terme de la suspension. Le Partenaire PAREBRIZEN en prend acte et l’accepte expressément.
  •  
  1. RESILIATION

La résiliation des présentes Conditions Générales entraine la résiliation automatique des conditions particulières quel que soit le Service.

8.1    Résiliation unilatérale du Contrat

Chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis d’au moins trente (30) jours.


8.2    Résiliation immédiate du Contrat pour manquement(s) des Parties à leurs obligations essentielles 

En cas de manquement de l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat avec effet immédiat, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant le(s) manquement(s) et le recours à la présente clause.

Les Parties conviennent notamment de considérer comme un tel manquement, les manquements suivants :

  • Un comportement grave et inapproprié avéré envers un Client ;
  • Pratiques commerciales agressives et/ou trompeuses envers un Client ;
  • Le non-respect des déclarations préalables visées à l’article 2.1;
  • La sollicitation de Clients par le Partenaire en contradiction avec le Contrat et/ou les règles en vigueur en France, ;
  • L’atteinte d’un taux de 15 % de demandes d’intervention de service après-vente au titre de travaux réalisés par le Partenaire pour des Clients ;
  • Fraude ou tromperie constatée par PAREBRIZEN dans l’exécution des prestations par le Partenaire PAREBRIZEN dont notamment et non exclusivement toute falsification par le Partenaire PAREBRIZEN de tout document contractuel ou autre document dont notamment attestation sur l’honneur ou, facture ;
  • Une note inférieure à 4 étoiles telle que prévue à l’article 2.1.1 ci-dessus, pendant une durée de deux mois ;
  • Le non-respect du devoir de réserve quant aux propos tenus par le Partenaire ou ses employés en présence d’un Client ou de tiers ;
  • Le non-respect des règles de sécurité, d’hygiène et de qualité lors de la réalisation de travaux pour le Client ;
  • La condamnation du Partenaire PAREBRIZEN à une sanction visée à l’article 2.1.1.

8.3    Résiliation anticipée pour tout autre manquement contractuel

En cas d’autre(s) manquement(s) par l’une des Parties à l’une et/ou l’autre de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat après une mise en demeure adressée par recommandé avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours.

Les prestations déjà commencées, même partiellement, pourront être transférées à un autre partenaire et ce aux frais du Partenaire PAREBRIZEN.


8.4    Résiliation en cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif 

En cas de modification de la réglementation notamment celle relative au Dispositif ayant un impact sur les Services, PAREBRIZEN pourra proposer avec un préavis de sept (7) jours un avenant au Contrat. En cas de désaccord du Partenaire PAREBRIZEN, le Partenaire PAREBRIZEN pourra, s’il le souhaite, résilier de plein droit le Contrat à la date d’effet dudit avenant.


8.5    Résiliation en cas de procédure collective du Partenaire PAREBRIZEN

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par PAREBRIZEN et sans formalité en cas de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Partenaire PAREBRIZEN.


8.6    Conséquences de la cessation du Contrat 

Pendant l’éventuelle période de préavis, les relations entre PAREBRIZEN et le Partenaire PAREBRIZEN doivent se poursuivre de façon loyale, sincère et normale. Les Parties doivent exécuter avec soin et diligence le Contrat.

A compter de la date de cessation du Contrat, quel qu’en soit le motif et/ou la Partie à l’initiative de la cessation, le Partenaire PAREBRIZEN sera tenu de :

  • Restituer à PAREBRIZEN à ses frais (ou détruire, sous réserve d’en rapporter la preuve à PAREBRIZEN) l’ensemble des éléments de communication et des supports marketing mis à sa disposition par PAREBRIZEN dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la cessation du Contrat ;
  • Supprimer sur ses documents commerciaux ou tout support commercial, toute référence au partenariat avec PAREBRIZEN et notamment cesser toute utilisation de la Marque ;
  • Au terme de la relation, restituer à PAREBRIZEN toutes les données confidentielles et les détruire concomitamment. Une fois détruites, le Partenaire PAREBRIZEN doit justifier par écrit de la destruction ;
  • Au terme de la relation, de restituer à PAREBRIZEN toutes les données à caractère personnel sur demande de PAREBRIZEN et à les détruire concomitamment ;
  • Respecter les dispositions de l’article 5 ci-dessus ;
  • Informer les Clients dont les Dossiers sont en cours de traitement par PAREBRIZEN et/ou le Partenaire de la cessation du Contrat.
  1. RESPONSABILITE

9.1    Responsabilité du Partenaire PAREBRIZEN

9.1.1    Responsabilité commune à tout Service
Le Partenaire PAREBRIZEN sera responsable de tous les dommages directs ou indirects à l’égard de PAREBRIZEN et des tiers, des conséquences de ses actions ou omissions à l’occasion de l’exécution du Contrat. Il garantira PAREBRIZEN.FR contre tous recours et actions exercés contre ce dernier de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité d’PAREBRIZEN pourra être recherchée. PAREBRIZEN n’assumera aucune responsabilité en cas de préjudice indirect subi par un Client ayant contracté avec le Partenaire PAREBRIZEN.

Le Partenaire PAREBRIZEN restera ainsi seul responsable envers le Client et envers PAREBRIZEN du respect des obligations relatives à la qualité pour la réalisation de travaux. Il est d’ores et déjà convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité d’PAREBRIZEN serait mise en cause par rapport à tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire PAREBRIZEN, celui-ci sera automatiquement appelé en garantie et devra indemniser PAREBRIZEN pour tous frais, dépenses, indemnités et autres coûts engagés par PAREBRIZEN s’agissant de tout litige relatif en tout ou partie des prestations réalisées par le Partenaire PAREBRIZEN.

Le Partenaire PAREBRIZEN s’assurera de la conformité de sa structure juridique et de la conformité de chacune de ses réalisations à l’ensemble de la législation et la réglementation applicable au Contrat et aux règles des administrations compétentes (et toute évolution de celles-ci intervenant au cours du terme du Contrat).

Le Partenaire PAREBRIZEN garantit et déclare qu’il est informé desdites législations et réglementations en vigueur au moment de la réalisation des travaux. En cas de manquement à celles-ci par le Partenaire PAREBRIZEN, PAREBRIZEN pourra résilier de plein droit le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 8.

En cas de falsification par le Partenaire PAREBRIZEN de tout document contractuel ou autre document, notamment d’attestation sur l’honneur et facture,  PAREBRIZEN se réserve le droit de réclamer au Partenaire PAREBRIZEN, des indemnités calculées sur le montant du préjudice subi qui pourront comprendre les pénalités réglementaires infligées par les autorités administratives compétentes, et en tout état de cause sur les sommes indûment perçues par le Partenaire PAREBRIZEN, outre la résiliation du Contrat en application de l’Article 8.


9.2    Responsabilité de PAREBRIZEN

PAREBRIZEN est seule responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et plus particulièrement dans ses relations avec les Clients et ne pourra être tenue responsable du comportement du Partenaire PAREBRIZEN dans ses relations avec les Clients qui reste seul responsable vis-à-vis des Clients des travaux, services et prestations qu’il leur fournit.

PAREBRIZEN n’est responsable que des dommages directs et prévisibles subis par le Partenaire PAREBRIZEN et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi. En aucun cas la responsabilité contractuelle de PAREBRIZEN ne peut être engagée du fait de la survenance de dommages indirects subis par le Partenaire PAREBRIZEN. Sont notamment considérés comme des dommages indirects les pertes de profits, de bénéfices et/ou d’exploitation.

  1. DIVERS

10.1    Force majeure 

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la Partie empêchée devra sans délai et au plus tard dans les quarante-huit (48) heures de sa survenance, en informer l’autre Partie par mail, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception. Les obligations des Parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Les Parties emploieront tous leurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure.

Dans l’hypothèse où l’évènement de force majeure se prolongerait pendant une période de plus de trente (30) jours à compter de la notification, la Partie non empêchée pourra résilier de plein droit le Contrat et/ou toute Commande par lettre recommandée avec avis de réception, la résiliation intervenant au jour de première présentation de ladite lettre recommandée. Cette résiliation se fera sans indemnité au bénéfice de la Partie empêchée.


10.2    Modification du contrat

PAREBRIZEN se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement tout ou partie du Contrat, y compris en suspendant ou arrêtant un ou plusieurs Services, sans que l’exercice de cette faculté ne puisse être considéré comme constitutif d’un préjudice quelconque à l’égard du Partenaire PAREBRIZEN. Toute modification sera notifiée par mail adressé au moins un (1) mois avant sa prise d’effet. Le Partenaire PAREBRIZEN disposera alors d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception du mail pour résilier de plein droit le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra alors effet à la date d’entrée en vigueur de la modification concernée. En l’absence d’une telle résiliation dans le délai imparti, le Partenaire PAREBRIZEN est réputé avoir accepté la modification.


10.3    Fermeture du Site PAREBRIZEN

PAREBRIZEN peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation du Site sous réserve d’en avoir préalablement informé les Partenaires PAREBRIZEN en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une telle décision puisse engager la responsabilité de PAREBRIZEN, à quelque titre que ce soit.

Dans les mêmes conditions, PAREBRIZEN se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la fourniture d’un ou plusieurs Services, et sans qu’une telle cessation puisse engager la responsabilité de PAREBRIZEN, à quelque titre que ce soit.


10.4    Confidentialité

Les Parties, pendant toute la durée du Contrat et après la cessation du Contrat, s’engagent à la confidentialité la plus totale concernant les informations qui leur auront été communiquées par l’autre Partie ou auxquelles elles auront accès dans le cadre de l’exécution des présentes quels qu’en soient la forme et le support et notamment toutes les informations, données, procédures, contrats et autres documents, outils relatifs à l’offre commerciale et/ou Service(s) d’PAREBRIZEN.

Les Parties s’engagent à ne communiquer lesdites informations qu’à leur personnel affecté à l’exécution du Contrat, une autorité compétente (incluant tout tribunal), agence ou autorité régulatrice ayant le droit d’exiger une telle communication au titre d’une loi ou d’un règlement, et dans la stricte mesure de ce qu’il leur est nécessaire de connaître pour l’exécution des prestations qui leur incombent.

Les Parties déclarent que les membres de leur personnel sont aux termes de leur contrat de travail tenus à la confidentialité sur les informations qu’ils pourraient recueillir à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Chacune des Parties se porte fort du respect par les personnes/entités visées ci-dessus de leur obligation de confidentialité assumant à ce titre la responsabilité d’une éventuelle divulgation survenant du fait d’une de ces personnes.

En particulier, le Partenaire PAREBRIZEN reconnaît expressément le caractère stratégique et confidentiel des données concernant les Clients auxquelles il aura accès dans le cadre de l’exécution des présentes.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations pour lesquelles la Partie qui les a reçues de l’autre Partie peut démontrer :
–    qu’elles étaient du domaine public ou qu’elles étaient largement connues des hommes de l’art au moment de leur communication ;
–    qu’elles ont été transmises par l’une des Parties avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie de pouvoir les divulguer ;
–    qu’elles résultent de développements internes et indépendants menés par cette Partie sans utilisation d’informations confidentielles au sens du présent article ;
–    qu’elles ont été communiquées à cette Partie par des tiers aux présentes sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie.
Les stipulations du présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’expiration du Contrat ou de sa résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Aucune des Parties ne fera d’annonce publique relative aux présentes sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.


10.5    Protection des données personnelles 

Le Partenaire PAREBRIZEN s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et liberté n°78-16 du 6 janvier 1978 et également soumises au Règlement communautaire relatif aux données à caractère personnel du 27 avril 2016 en matière de traitement et de conservation des données personnelles qui lui seront communiquées par PAREBRIZEN mais également par les Clients du ou des Site(s) sur le(s)quel(s) il réalise les travaux. A ce titre, les Parties déclarent avoir mis en place toutes les procédures adéquates pour assurer la confidentialité et la protection des données personnelles.

Chacune des Parties est responsable de son propre traitement des données personnelles qu’elle pourrait mettre en oeuvre, dès lors, le Partenaire PAREBRIZEN est responsable du traitement des données à caractère personnel liées à sa relation commerciale avec les Clients.

En aucun cas le Partenaire PAREBRIZEN ne pourra exploiter pour son propre compte, notamment pour de la prospection commerciale, céder et/ou louer à des entreprises tierces les informations reçues par PAREBRIZEN dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Les règles applicables aux informations fournies par le Partenaire PAREBRIZEN dans le cadre du Contrat sont régies par la Politique de protection des données accessible sur le Site.
A cet égard, le Partenaire PAREBRIZEN reconnait avoir lu et accepte les termes et disposition de la Politique de protection des données.


10.6    Propriété intellectuelle 

Le Contrat n’emporte aucun transfert par l’une des Parties du droit de propriété sur leurs signes distinctifs respectifs (marques, sigles, etc.) au profit de l’autre Partie.
PAREBRIZEN détient tous droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs (marque, nom de domaine, droit d’auteur, nom commercial, etc.) appartenant à PAREBRIZEN ainsi que sur tous programmes informatiques et savoir-faire exploités pour la mise en œuvre des services PAREBRIZEN, et de toutes les opérations visées aux présentes.

Les applications, logiciels, bases de données et technologie développées par PAREBRIZEN, notamment l’outil d’estimation, l’application PAREBRIZEN pro restent la propriété exclusive de PAREBRIZEN. Le Partenaire PAREBRIZEN ne pourra d’aucune manière se prévaloir d’un droit de propriété quelconque sur la technologie, les bases de données, applications et logiciels mis à disposition pendant la durée du Contrat.

Les données recueillies par PAREBRIZEN auprès de tiers dans le cadre de l’exécution des présentes ainsi que le contenu apporté par PAREBRIZEN restent la propriété de PAREBRIZEN.
Le Partenaire PAREBRIZEN s’interdit formellement d’utiliser ces données dans le but de créer une nouvelle base de données ou un service concurrent, directement ou indirectement, de la base de données de PAREBRIZEN ou du Site de PAREBRIZEN.


10.7    Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.


10.8    Transfert des droits et obligations

Le Contrat est conclu par PAREBRIZEN intuitu personae en considération de la personne morale du Partenaire PAREBRIZEN, de la répartition du capital social et de la personne de son dirigeant.

Le Partenaire PAREBRIZEN s’interdit de céder le Contrat à tout tiers sans l’accord préalable et écrit de PAREBRIZEN. Il a l’obligation d’informer PAREBRIZEN en cas de changement du contrôle de sa société selon la définition de l’article L 233-3 du Code de Commerce, ou d’un changement de dirigeant.


10.9    Convention de preuve

En cas de litige entre les Parties, fait foi toute preuve qui viendrait à être apportée par PAREBRIZEN et qui résulterait notamment des systèmes et fichiers informatiques de PAREBRIZEN.
Ainsi, PAREBRIZEN pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure contentieuse et/ou judiciaire, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par PAREBRIZEN, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.


10.10    Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit ou d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées au Contrat, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit ou à l’obligation en cause.


10.11    Notification

Toute notification prévue aux termes des présentes sera adressée à l’adresse email indiquée par le Partenaire PAREBRIZEN sur son Compte. Pour PAREBRIZEN, toute notification doit être adressée par email avec confirmation de réception et de lecture à l’adresse de l’équipe dédiée aux Partenaires PAREBRIZEN.


10.12    Droit applicable et juridiction compétente

LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS, TOUTE DIFFICULTE RELATIVE A L’INTERPRETATION, A L’EXECUTION OU A LA RESILIATION DU CONTRAT ET/OU DE SES AVENANTS EVENTUELS RELEVERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE BOURGES, TRIBUNAUX AUXQUELS LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE.

  1.  CONTROLE QUALITE

En complément des dispositions prévues à l’Article 5 des Conditions Générales, le Partenaire PAREBRIZEN est informé que dans la mesure où en cas de non-conformité de travaux de Client(s) réalisés par un Partenaire PAREBRIZEN par rapport au Dispositif et révélée par un des contrôles visés ci-dessus, le Dossier du Client n’est plus Conforme, le Partenaire PAREBRIZEN s’engage à y remédier sans coût supplémentaire et dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une notification qui lui en aura été donnée par tout moyen par PAREBRIZEN et ce y compris si la demande d’intervention intervient au-delà du terme du Contrat.

En cas de non-respect de cet engagement dans le délai imparti, le Partenaire PAREBRIZEN sera tenu de payer immédiatement à PAREBRIZEN, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire d’un montant égal au montant de la Prime PAREBRIZEN dont a bénéficié le Client pour les travaux réalisés par le Partenaire PAREBRIZEN, et le Partenaire est informé que sa responsabilité pourra être engagée envers le Client.

Par ailleurs, si le taux de non-conformités des chantiers réalisés par le Partenaire PAREBRIZEN et contrôlés dans les conditions visées ci-dessus est supérieur à 15%, le compte du Partenaire PAREBRIZEN pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions des Articles 7 et 8.

En cas d’expiration des présentes pour quelque cause que ce soit et compte tenu des dispositions impératives du Dispositif en matière de contrôle, le Partenaire PAREBRIZEN reste, comme dans les conditions de l’article 5 précité tenu à de respecter ses engagements au titre du présent article qui survivront jusqu’à l’expiration des délais de prescriptions prévus dans le Dispositif.

  1.  SUSPENSION 

L’ensemble des modalités et des cas de suspension et de résiliation prévus aux Conditions Générales sont applicables aux Conditions Particulières. En cas de suspension du compte du Partenaire PAREBRIZEN, le Partenaire PAREBRIZEN ne pourra plus accéder aux Services.

4.1     Suspension volontaire par le Partenaire PAREBRIZEN

Le Partenaire PAREBRIZEN pourra à tout moment demander par son Compte Partenaire, la suspension temporaire de l’envoi de Projets Qualifiés en indiquant la durée de suspension souhaitée dans la limite de deux mois par an. Au terme de la suspension, PAREBRIZEN préviendra le Partenaire PAREBRIZEN avant la reprise du Contrat et réactivera ledit Contrat au jour convenu.


4.2    Suspension par PAREBRIZEN en cas de manquement à une obligation essentielle 

En complément des dispositions prévues aux Conditions Générales, PAREBRIZEN pourra suspendre de plein droit, sans préavis ni mise en demeure, pour une durée pouvant aller jusqu’à soixante (60) jours, le compte du Partenaire PAREBRIZEN notamment dans l’un des cas suivants :

  • Taux de non-conformité des chantiers réalisés et contrôlés dans supérieur à 10%,
  • Taux de réclamation portant sur plus de 15% des Projets Qualifiés qui lui ont été adressés,
  • Retard de paiement de factures relatives au Service PAREBRIZEN.
  1.  RESPONSABILITE

En complément des conditions prévues aux Conditions Générales, le Partenaire PAREBRIZEN est seul responsable des actions qu’il pourrait entreprendre dans le cadre de son activité et notamment de l’utilisation qu’il fait des Projets Qualifiés qui lui ont été transmis par PAREBRIZEN. Il garantit ainsi PAREBRIZEN de tout recours à ce titre.

Le Partenaire PAREBRIZEN reste seul responsable de la conformité des Travaux réalisés au Dispositif, à défaut le Partenaire PAREBRIZEN s’engage à rembourser PAREBRIZEN de la totalité du montant versé par PAREBRIZEN au Client qui équivaut au montant de la Prime PAREBRIZEN qui aurait dû être versée au Client si le Dossier avait été conforme.

  1.  ENSEMBLE CONTRACTUEL INDIVISIBLE

Les Conditions Générales et les Conditions Particulières forment un tout indivisible.
Dans le cas où le compte du Partenaire PAREBRIZEN viendrait à être, pour quelque raison que ce soit, suspendu ou résilié.